Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'ayant droit, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'ayant droit fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une certaine somme et de la débouter de ses demandes, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, l'héritière faisait valoir que les éléments produits par la caisse ne permettaient pas de vérifier si le recours de la caisse n'excédait pas le maximum annuel plafonné à la somme de 6 939,60 euros ; qu'en condamnant l'héritière à payer les sommes réclamées par la caisse, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour condamner l'ayant droit à payer à la caisse la somme de 45 017,26 euros, avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 22 mars 2017, l'arrêt retient que, le défunt ayant perçu l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er mars 1992 au 30 septembre 2013, la caisse est bien-fondée, en application des dispositions de l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale, à récupérer cette somme sur sa succession.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ayant droit qui soutenait que la caisse se contentait d'indiquer que le défunt aurait perçu la somme globale de 16 669,58 euros pour la période s'étendant entre le mois de janvier 1997 et celui de mai 2001, ce qui ne permettait pas de vérifier si le recours de la caisse pour cette période n'excédait pas le plafond annuel de récupération visé aux articles L. 815-13 et D. 815-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.