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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-18.952

ECLI:FR:CCASS:2024:C200846

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La créance de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui procède à la récupération, sur la succession du défunt, de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse perçue par celui-ci antérieurement à son remplacement par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ne constitue pas une dette personnelle du défunt existante au jour du décès venant en déduction de l'actif brut successoral et servant à déterminer l'actif net successoral, mais une charge pesant sur la succession une fois calculé cet actif net successoral et une fois déterminée la part de cet actif excédant le seuil fixé par décret. Méconnaît, dès lors, ce principe la cour d'appel qui, déclarant fautive la mise en oeuvre tardive par la caisse de son action en récupération de l'allocation supplémentaire sur l'ayant droit, indemnise celui-ci de son préjudice matériel consistant dans les droits de succession mis à sa charge en retenant que leur montant ne tient pas compte du recours sur succession de la caisse

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2022) et les productions,

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a demandé, le 16 décembre 2016, à Mme [O] (l'ayant droit), ayant droit de [K] [S], décédé le 7 septembre 2013, le remboursement d'une certaine somme correspondant à sa quote-part sur les sommes versées à ce dernier, du 1er mars 1992 au 30 septembre 2013, au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

2L'ayant droit a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'ayant droit, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'ayant droit fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une certaine somme et de la débouter de ses demandes, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, l'héritière faisait valoir que les éléments produits par la caisse ne permettaient pas de vérifier si le recours de la caisse n'excédait pas le maximum annuel plafonné à la somme de 6 939,60 euros ; qu'en condamnant l'héritière à payer les sommes réclamées par la caisse, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

5Pour condamner l'ayant droit à payer à la caisse la somme de 45 017,26 euros, avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 22 mars 2017, l'arrêt retient que, le défunt ayant perçu l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er mars 1992 au 30 septembre 2013, la caisse est bien-fondée, en application des dispositions de l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale, à récupérer cette somme sur sa succession.

6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ayant droit qui soutenait que la caisse se contentait d'indiquer que le défunt aurait perçu la somme globale de 16 669,58 euros pour la période s'étendant entre le mois de janvier 1997 et celui de mai 2001, ce qui ne permettait pas de vérifier si le recours de la caisse pour cette période n'excédait pas le plafond annuel de récupération visé aux articles L. 815-13 et D. 815-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi principal de la caisse, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'ayant droit une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou en partie sur la portion de l'actif net successoral, défini par les règles du droit commun, qui excède 39 000 euros ; que les sommes ainsi récupérées par l'organisme de sécurité sociale sur la succession ne constituent pas une dette s'inscrivant au passif de la succession mais une charge successorale recouvrée après détermination de l'actif net successoral qui constitue l'assiette des droits de succession ; qu'en jugeant que le manque de diligence de la caisse qui avait informé tardivement l'ayant droit de sa créance au titre de l'allocation supplémentaire constituait une faute ayant généré un préjudice constitué par le montant des droits de succession acquittés par l'ayant droit qui ne tenaient pas compte du recours sur succession de la caisse quand les sommes récupérées sur la succession par la caisse constituent une charge successorale versée postérieurement à la détermination de l'actif net successoral, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code, les articles 870 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 758 et suivants du code général des impôts. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil, L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

8Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que l'actif net de la succession de l'allocataire sur lequel sont recouvrés, à concurrence d'un montant fixé par décret, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire, doit s'entendre de la valeur de l'actif successoral au jour du décès.

9Pour condamner la caisse à verser à l'ayant droit une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le manque de diligence de la caisse, qui est fautif, a eu pour conséquence de faire subir à l'ayant droit un préjudice matériel consistant dans les droits de succession mis indûment à sa charge, leur montant ne tenant pas compte du recours sur succession de la caisse.

10En statuant ainsi, alors que la créance de la caisse ne constitue pas une dette personnelle du défunt existante au jour du décès, venant en déduction de l'actif brut successoral et servant à déterminer l'actif net successoral, mais une charge pesant sur la succession une fois calculé cet actif net successoral et une fois déterminée la part de cet actif excédant le seuil fixé par décret, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-18.952 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200846 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XW0P6N21