Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 juin 2024, n° 21-14.499

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 33 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), et la règle de procédure interne de concentration des moyens : 10. En application du paragraphe 1er du premier texte, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. 11. Il résulte de la seconde règle dégagée par la jurisprudence de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• L. 110-4Code de commerce155 décisions
• 1116Code civil (avant la réforme de 2016)77 décisions