Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 20-23.619

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail ; qu'en retenant que ''M. [J] verse aux débats un décompte ne faisant pas apparaître pour chaque journée en cause les horaires de travail qu'il prétend avoir accomplis'', pour dire que ''dès lors, faute d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires revendiquées, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande'', quand elle constatait que le salarié produisait un décompte des heures supplémentaires réalisées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »

10Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de huit jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou, à défaut, de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de créditer ces huit jours sur son compteur de congés payés, alors « que l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de prévoir l'attribution de jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne déroge pas expressément à l'article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne le droit des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et n'est que la transposition, en jours ouvrés, de la durée du congé prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement ; que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés de fractionnement, la cour d'appel a retenu ''qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par ce texte'' et que ''l'appelant n'établit pas que les congés pris en dehors de la période en litige résultent d'une demande de l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand le salarié avait droit aux congés supplémentaires résultant du fractionnement du congé annuel pris avec l'accord de l'employeur en l'absence de renonciation expresse et non équivoque à ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987. »

16Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas eu de discrimination syndicale et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a constaté que ''M. [J] soutient qu'il est victime de discrimination syndicale à raison d'une période anormalement longue d'intercontrat, de difficultés rencontrées en matière de formation professionnelle, d'avertissements injustifiés prononcés à son encontre et de difficultés rencontrées dans l'exercice de ses mandats''; que, pour écarter la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu, par motifs des premiers juges, que ''l'ensemble des faits reprochés par M. [J] à son employeur Altran sont en fait des réponses à l'activisme mal fondé de M. [J]'' et qu' ''il ne peut en être déduit une volonté coordonnée de discrimination syndicale'' ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments présentés par le salarié à l'appui de sa demande, pris dans leur ensemble, laissaient supposer une discrimination syndicale et, le cas échéant, si l'employeur les justifiait par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. »

20L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation du salarié à lui verser une certaine somme correspondant aux heures supplémentaires payées indûment, alors « que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; qu'en cas de contestation par l'employeur du bien-fondé du paiement d'heures supplémentaires que le salarié avait prétendu effectuer dans le cadre de l'exercice de son mandat, il incombe à ce dernier de produire des éléments de nature à justifier de la réalité des heures accomplies et de la nécessité d'exercer son mandat en dehors de son horaire normal de travail ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir, en se fondant notamment sur les décomptes produits par le salarié et sur les bulletins de paie de ce dernier, qu'il avait réglé des heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir accomplies au titre de l'exercice de ses mandats et qu'il avait, à plusieurs reprises, vainement demandé à ce dernier [de justifier] de la réalité des heures accomplies et de la nécessité de les utiliser en dehors du temps de travail ; qu'en se bornant, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement, à relever qu'il ''ne démontre pas que des heures supplémentaires ont été indûment payées à M. [J]'', cependant qu'il incombait au salarié d'apporter des éléments de nature à justifier de la réalité des heures accomplies et de la nécessité d'exercer son mandat en dehors de son horaire normal de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à cette ordonnance, ensemble les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »