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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-85.876

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00188

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020, et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M. [D] [Y] coupable des chefs précités, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et a prononcé une mesure de confiscation.

3Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [1] et l'a déboutée de ses demandes.

4M. [Y] et la société [1] ont fait appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, proposés par M. [Y] et sur les moyens proposés pour la société [1]

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen proposé par M. [Y]

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Y] à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, alors :

« 2°/ que, en tout état de cause, l'article 132-19, alinéa 3 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme même mixte - inférieure à deux ans ou un an en cas de récidive - qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement ab initio par la juridiction soit spécialement motivée par référence à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ainsi que par référence à l'absence d'impossibilité matérielle d'ordonner une telle mesure ; qu'en omettant de motiver spécialement son refus d'ordonner ab initio l'aménagement de peine par référence à la situation matérielle, familiale et sociale de M. [Y] et en ne justifiant d'aucune impossibilité matérielle d'y parvenir tandis même que la partie ferme de ladite peine était inférieure à deux ans et que le prévenu, non récidiviste, était présent aux débats afin de répondre à toutes les questions nécessaires à la mise en place d'un tel aménagement, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, alinéa 3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020, et 593 du code de procédure pénale :

7Il résulte des trois premiers de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9L'arrêt attaqué, après avoir condamné le prévenu à un emprisonnement de trois ans dont deux ans avec sursis probatoire, ne se prononce pas sur l'aménagement de la partie ferme de cette peine.

10En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE , l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-85.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00188 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-39YQW467