Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 22-81.056

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Les juges relèvent que M. [O], qui connaissait l'existence des poursuites pénales engagées dans une affaire où il était mis en cause et qui avait quitté son domicile pour se dérober à l'enquête, ainsi que cela ressort de ses déclarations à l'audience de la cour d'appel, se trouvait en fuite, à la date à laquelle l'ordonnance de renvoi a été rendue. 12. Ils en déduisent qu'en raison de sa fuite, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, et contester la régularité de l'ordonnance de renvoi. 13. En prononçant ainsi, dès lors que le défaut d'information, qui avait empêché le demandeur de contester utilement la régul

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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