Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020, et 593 du code de procédure pénale :
11Il se déduit du premier de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
12Il résulte des deux premiers de ces textes que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la peine doit être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
13Selon le troisième, la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois ou inférieure ou égale à un an doit soit ordonner son aménagement en déterminant la mesure adaptée, soit, si elle ne dispose pas d'éléments lui permettant de déterminer celle-ci, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine d'au moins six mois, délivrer un mandat de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné. Si le juge décerne un mandat d'arrêt ou de dépôt, à effet différé ou non, il doit motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
14Pour condamner le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement, sans aménagement, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier est âgé de 60 ans et a indiqué avoir repris son activité professionnelle depuis 2016, ayant la qualité de fonctionnaire selon ses déclarations, et peut être considéré comme socialement inséré, bénéficiant d'un emploi pérenne et d'une situation de famille stable.
15Les juges relèvent que les antécédents judiciaires de M. [F] doivent être soulignés, et plus spécifiquement la condamnation prononcée le 9 juin 2015 pour blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé par achat et revente de véhicules sans immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pour un total de 50 800 euros, et escroquerie par modification du compteur d'un véhicule automobile, faits commis entre le 1er janvier 2012 et le 30 septembre 2012, une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ayant été prononcée.
16Ils retiennent que cette précédente condamnation marque l'avertissement judiciaire dont a bénéficié le prévenu, la peine assortie du sursis simple devant conduire ce dernier à une réelle introspection afin de prendre conscience du caractère infractionnel de son comportement, et éviter ainsi tout risque de réitération ou de récidive, mais que, loin de manifester une volonté de s'affranchir de ses anciennes activités, le prévenu a affirmé au cours de l'enquête et de l'instruction qu'il entendait faire ce qu'il voulait, étant dans un pays libre.
17Ils ajoutent qu'une telle attitude révèle incontestablement l'absence de prise de conscience du caractère non seulement délictueux des actes commis, mais par ailleurs de la dangerosité de ces actes, étant rappelé que certains véhicules présentés sous un meilleur jour que la réalité ont eu des défaillances techniques particulièrement graves.
18Ils en concluent qu'une peine d'un an d'emprisonnement apparaît justifiée et adaptée tant au regard de la gravité des faits commis qu'à la personnalité de M. [F], et qu'aucun aménagement de cette peine ne sera ordonné compte tenu de l'importance des faits, lesquels se sont poursuivis durant plus de trois ans et demi, et en raison du précédent sursis que la justice avait accordé au prévenu et dont il n'a pas su s'emparer.
19En se déterminant ainsi, d'une part, sans constater que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient une peine d'emprisonnement ferme indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate, d'autre part, sans constater que la situation ou la personnalité du condamné ne permettaient pas l'aménagement de cette peine ou relever une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
20La cassation est par conséquent encourue.