Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du tribunal judiciaire en ce qu'elle avait condamné solidairement la société et M. [P] à lui payer diverses sommes et les avait condamnés aux entiers dépens, alors « que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance ; qu'en infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 26 juin 2020 en ce qu'il avait condamné la société et M. [P] à payer à la banque les sommes de 48 000 euros et de 37 263 euros, outre intérêts, et en ce qu'il avait condamné la société et M. [P] aux entiers dépens, lequel jugement était pourtant devenu irrévocable dans les rapports entre la banque et la société en l'absence de recours formé par cette dernière, la cour d'appel qui, réformant ainsi la condamnation de la société, n'a pas relevé d'office, comme il le lui incombait pourtant, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile :
6Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
7Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
8Selon le dernier, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
9L'arrêt infirme le jugement ayant condamné la société, solidairement avec M. [P], à payer certaines sommes à la banque.
10En statuant ainsi, alors que seul M. [P] avait relevé appel, que la société ne s'était pas jointe à l'instance, que l'appel ne tendait pas à la nullité du jugement et que la condamnation de M. [P] et de la société, bien que prononcée solidairement, n'était pas indivisible, ce dont il résulte que le jugement était devenu irrévocable dans les rapports entre la banque et la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.