Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2023, n° 22-14.751

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 7. Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 8. Selon le dernier, l'appel défère à la cour la connaissance d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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