CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-10.184
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 12. Le moyen, qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir effectué une recherche, tenant à l'absence de fourniture d'une caution bancaire, qui ne lui était pas demandée, manque en fait.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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