Sur le moyen du pourvoi incident
Ce que soutenait le demandeur
11Mme [G] et la société Print and Cut font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en dommages et intérêts tirée de l'exécution provisoire du jugement, alors « que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a lieu aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; que pour débouter Mme [G] et la société Print and Cut de leur demande en paiement de dommages et intérêts au titre des fautes commises par la société Empreinte publicitaire dans l'exécution du jugement entrepris et après avoir infirmé le jugement et ramené les condamnations prononcées au bénéfice de la société Empreinte publicitaire de la somme de 96 374 euros, décidée en première instance et pesant solidairement sur Mme [G], M. [N] et la société Print and Cut, à celle de 5 000 euros, ne pesant désormais plus que sur la seule société Print and Cut, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'exécution provisoire procédait de l'autorité, d'ordre public, dévolue à la juridiction de l'ordonner ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Empreinte publicitaire avait fautivement fait procéder à des actes d'exécution forcée, sans avoir fourni la caution bancaire à laquelle le jugement avait subordonné le bénéfice de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution et 517 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
12Le moyen, qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir effectué une recherche, tenant à l'absence de fourniture d'une caution bancaire, qui ne lui était pas demandée, manque en fait.