6Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022) et les productions, la société Fromagerie Guilloteau a fait construire un bâtiment industriel et étendre un quai de déchargement. A cette fin, elle a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Slibail immobilier, aux droits de laquelle vient la société Finamur.
7Sont notamment intervenus à l'opération de construction :
- la société Construction Rhône Alpes, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, pour les lots terrassement, maçonnerie, gros oeuvre ;
- la société Ingénierie construction, bureau d'étude, assurée auprès de la SMABTP, comme sous-traitant de la société Construction Rhône Alpes, pour des études de structure ;
- M. [R], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), comme sous-traitant de la société Construction Rhône Alpes, pour les plans d'exécution, l'ordonnancement, la conduite et le pilotage de l'opération ;
- la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction, pour le contrôle technique, assurée auprès de la SMABTP ;
- la société Wannifroid, assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions, aux droits de laquelle vient la société XL Insurance Company SE (la société XL Insurance), pour le lot cloisons frigorifiques ;
- la société [F], assurée auprès de la société L'Auxiliaire, pour le lot carrelage faïences ;
- la société P.A.B. Nord, aux droits de laquelle vient la société ArcelorMittal, comme fournisseur de matériaux utilisés par la société Wannifroid.
8Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Axa Global Risks, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD.
9La réception de l'ouvrage est intervenue le 5 octobre 1999.
10Les sociétés Finamur et Fromagerie Guilloteau ont saisi le juge des référés qui, le 26 mai 2009, a ordonné une expertise portant sur des infiltrations et des déformations de panneaux isothermes.
11Par actes des 3, 4, 5, 7 et 8 septembre 2009, les sociétés Finamur et Fromagerie Guilloteau ont assigné l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs au fond.
12Le 2 octobre 2009, la société Fromagerie Guilloteau a assigné la société Axa devant le juge des référés, s'agissant des normes parasismiques et une expertise a été ordonnée le 6 janvier 2010.
13La société Fromagerie Guilloteau est devenue propriétaire de l'ouvrage le 15 février 2012.
14La société Wannifroid a été mise en liquidation judiciaire. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 4 septembre 2017.
15La société [F] a été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2018. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 16 octobre 2019.
16Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code.
17Selon l'article 1010 du code de procédure civile, le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse.
18Les pourvois incidents des sociétés Fromagerie Guilloteau, XL Insurance et L'Auxiliaire ont été signifiés à la société MJ Alpes, recherchée comme mandataire liquidateur de la société [F], à une date à laquelle ce mandat avait pris fin, en application du jugement ordonnant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
19A défaut de signification régulière dans le délai légal, les pourvois incidents des sociétés Fromagerie Guilloteau, XL Insurance et L'Auxiliaire sont irrecevables en tant qu'ils sont dirigés contre la société [F].