Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2023, n° 22-19.463

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 22. La cour d'appel a retenu que la police d'assurance dommages-ouvrage avait été consentie au bénéfice tant du maître de l'ouvrage que du maître de l'ouvrage délégué. 23. Elle en a exactement déduit que la société Fromagerie Guilloteau avait qualité pour déclarer les sinistres, même avant le transfert de propriété. 24. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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• 1792-4-1Code civil11 décisions