Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2023, n° 22-21.493

Sommaire de la Cour

L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré. Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une cour d'appel ne peut déclarer recevable l'action du tiers lésé contre l'assureur après l'expiration de la forclusion décennale et plus de deux ans après l'assignation en référé-expertise délivrée à l'assuré, sans constater qu'à cette date l'assureur était encore exposé au recours de l'assuré

Articles visés

• L. 114-1Code des assurances61 décisions
• L. 124-3Code des assurances49 décisions
• 1792-4-1Code civil11 décisions
• 1792-4-3Code civil9 décisions