Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 22-85.677

12Les moyens sont réunis.

Vu les articles 53, 56 et 57 du code de procédure pénale :

13En vertu du premier de ces textes l'état de flagrance est caractérisé dès lors que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre.

14Selon les deux derniers, si la nature de l'infraction est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie de tout objet en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ce dernier pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. Les opérations sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix et, à défaut, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

15Pour faire droit aux conclusions du prévenu, constater l'absence de l'état de flagrance et annuler tous les actes d'enquête subséquents à la déposition de Mme [O], en ce compris le procès-verbal de perquisition du 17 juin 2022 établi par le commissariat de Villepinte, l'arrêt attaqué énonce que l'état de flagrance exige pour être constitué un indice apparent et objectif d'un comportement délictueux.

16Les juges constatent que les déclarations de Mme [O] font état de son intime conviction quant à la présence d'armes au domicile de son mari, sans fournir de précision sur les circonstances dans lesquelles ces armes auraient pu y être déposées ni sur leur emplacement.

17Ils considèrent qu'en présence d'aucun indice apparent laissant présumer l'existence d'un comportement délictueux mais d'une simple supputation, dont il n'importe qu'elle ait été postérieurement vérifiée et qui émane d'une personne en conflit avec le prévenu, les services de police ne pouvaient user des prérogatives étendues de l'état de flagrance.

18Les juges en déduisent que doivent être invalidés les actes subséquents de l'enquête, dont le procès-verbal de perquisition qui, effectuée sans l'assentiment de l'intéressé, a donné lieu à la découverte et à la saisie des armes et éléments de munitions litigieux, la perquisition étant le support nécessaire des actes postérieurs.

19En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés pour les motifs qui suivent.

20En premier lieu, l'intervention des services de police au domicile de M. [P] et la perquisition qui a suivi, en son absence et en présence de deux témoins requis à cette fin, trouvent leur fondement dans l'état de flagrance caractérisé par la connaissance préalable qu'avait l'officier de police judiciaire ayant recueilli les déclarations de Mme [O] d'un comportement révélant l'existence d'une infraction venant de se commettre de menaces de mort sous condition commise par une personne étant conjoint de la victime.

21En second lieu, l'interpellation puis le placement en garde à vue de M. [P] sont intervenus pour les besoins de l'enquête relative aux délits flagrants de détention et acquisition d'armes et de munitions de catégories A et B et association de malfaiteurs, ouverte à la suite de la découverte, au cours de la perquisition de son domicile, de deux armes et de trois chargeurs de catégorie A ainsi que de seize cartouches de catégorie B, et de leur saisie incidente.

22La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.

Vu les articles 393 et 802 du code de procédure pénale :

25Il résulte du premier de ces textes, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d'une personne qu'il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l'intéressé de son droit de garder le silence et de son droit d'être assisté d'un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire.

26Selon le second, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

27Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit au procureur de la République, après avoir informé la personne de ses droits, d'interroger celle-ci et de retranscrire ses déclarations si elle souhaite en faire, l'absence éventuelle de l'avocat régulièrement avisé ayant pour seule conséquence l'impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies, en application de l'article préliminaire du code de procédure pénale.

28Pour prononcer l'annulation du procès-verbal de comparution devant le procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal d'interrogatoire comporte les déclarations du prévenu qui, même non incriminantes, ont été recueillies en l'absence de son conseil en méconnaissance des dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale.

29En se déterminant ainsi, alors que les déclarations de M. [P] devant le procureur de la République ne sont pas de nature à fonder une éventuelle condamnation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.

30La cassation est par conséquent à nouveau encourue de ce chef.