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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 19-85.719

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01589

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré du caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. 8. La cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés dont l'ensemble des biens saisis ayant permis de commettre des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [S] [R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, pour importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive.

3Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. [R] coupable et l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation des scellés.

4M. [R] a relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le sixième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés dont l'ensemble des biens saisis ayant permis de commettre les infractions, ou qui en sont les produits, en ce compris les véhicules de marques Audi et Citroën respectivement immatriculés DM810TP et EW475SR utilisés par [Y] [Z] et [S] [R] et les numéraires saisis provenant directement ou indirectement du trafic de stupéfiants, alors « qu'en ordonnant la confiscation de l'ensemble des scellés, sans préciser suffisamment la nature et l'origine de tous les biens saisis ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la confiscation prononcée et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ces textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré du caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

8La cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés dont l'ensemble des biens saisis ayant permis de commettre des infractions, ou qui en sont les produits, en ce compris les véhicules de marque Audi et Citroën utilisés par MM. [Z] et [R] et les numéraires saisis provenant directement ou indirectement du trafic de stupéfiants.

9En prononçant ainsi, sans identifier tous les biens confisqués et sans en préciser l'origine, ni indiquer le fondement de cette peine, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée aux dispositions relatives à la peine de confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 19-85.719 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01589 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-96ARTD3Y