Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire et ordonné la remise en liberté immédiate de M. [Y], le juge des libertés et de la détention ayant omis de se prononcer sur l'existence d'indices graves et concordants à l'encontre de celui-ci, alors que l'effet dévolutif de l'appel obligeait la chambre de l'instruction à examiner elle-même cette question avant de statuer sur le mérite du recours.
Réponse de la Cour
Vu les articles 137-3, 143-1, 144, 186 et 593 du code de procédure pénale :
5Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
6En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner le bienfondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales.
7Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [Y], l'arrêt attaqué énonce que le premier juge a omis de se prononcer sur l'existence d'indices graves et concordants de participation aux faits pour lesquels la personne a été mise en examen.
8Les juges ajoutent que l'évocation est interdite en matière de détention provisoire, par application de l'article 207, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et qu'ils ne peuvent donc pallier ce défaut de motivation.
9En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
10En effet, la chambre de l'instruction a retenu à juste titre que le juge des libertés et de la détention est tenu de s'assurer, à tous les stades de la procédure, de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, ce que l'existence de raisons rendant plausible l'implication de la personne ne suffit d'ailleurs pas à établir.
11Cependant, constatant dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'absence de toute motivation sur ce point, elle ne pouvait prononcer la nullité de cette ordonnance et devait, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer elle-même sur l'existence de tels indices.
12La cassation est par conséquent encourue.