Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-16.462

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1, I et III, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8. Il résulte de ces textes que, pour qu'une pratique commerciale soit qualifiée de trompeuse, elle doit altérer ou être de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique des personnes, consommateurs ou professionnels, qu'elle vise. 9. Pour dire que la société S2PI a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eurisol, après avoir relevé que la société S2PI avait porté sur les fiches de produits concurrents de la société Eurisol des mentions inexactes en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions