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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-19.034

ECLI:FR:CCASS:2022:C100321

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l‘article 2224 du code civil ; 4. L'action en réparation des atteintes portées aux droits de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de ceux-ci a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] avait connaissance depuis des années de l'exploitation, par la société Launic, des négatifs des photographies prises par son père et par son grand-père sur le circuit des 24 heures du Mans. 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que M. [Z] [B] incriminait, dans son assignation du 23 avril 2016, la reproduction d'oeuvres photographiques

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes,14 janvier 2020), [I] [B] et [O] [E] (les époux [B]) ont exploité pendant de nombreuses années un magasin de vente de matériels photographiques et de photographies, créé par [L] [E], père de [O] [E]. En 1982, ils ont donné le fonds de commerce en location gérance à la société Laboratoire photographique du Maine qui, en 1985, a transféré ses droits à Mme [C]. Le 30 juillet 1987, les époux [B] ont résilié amiablement le contrat de location gérance et cédé le fonds de commerce à la société Nouvelle photographique professionnelle, société en cours de formation représentée par Mme [C].

2M. [Z] [B], fils des époux [B] décédés respectivement les 14 juin 1990 et 26 février 1996, soutenant avoir découvert que la société Launic dont la gérante est Mme [N], mère de Mme [C], reproduisait, sans son autorisation et sans mentionner son nom, notamment dans un ouvrage intitulé « Eternel Le Mans » et imprimé en juin 2013, des négatifs et plaques photographiques dont il se déclarait investi des droits d'auteur en sa qualité d'ayant droit de ses parents et d'auteur de plusieurs photographies, a fait procéder, le 22 mars 2016, après y avoir été autorisé, à une saisie-contrefaçon de la collection de négatifs et plaques de verre provenant du fond de commerce, puis a assigné, le 23 avril 2016, en contrefaçon la société Launic et Mme [N].

Les questions examinées par la Cour

Examens des moyens — Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que la prescription de l'action en contrefaçon doit s'apprécier au regard des faits incriminés au soutien de cette action ; qu'en déclarant prescrite l'action en contrefaçon engagée par M. [Z] [B] le 22 avril 2016, tout en constatant que cette action reposait notamment sur « la publication de l'ouvrage "Eternel Le Mans" imprimé en juin 2013 », c'est-à-dire des faits antérieurs de moins de cinq ans à l'assignation délivrée par M. [B], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l‘article 2224 du code civil ;

4L'action en réparation des atteintes portées aux droits de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de ceux-ci a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

5Pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] avait connaissance depuis des années de l'exploitation, par la société Launic, des négatifs des photographies prises par son père et par son grand-père sur le circuit des 24 heures du Mans.

6En statuant ainsi, après avoir constaté que M. [Z] [B] incriminait, dans son assignation du 23 avril 2016, la reproduction d'oeuvres photographiques dans l'ouvrage intitulé « Eternel Le Mans », édité en 2013, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016, d'ordonner la restitution des classeurs saisis et de lui faire interdiction de détenir, reproduire ou commercialiser les photographies dont les négatifs ont été saisis, alors « que M. [Z] [B] n'invoquait pas seulement sa qualité d'ayant droit de son père, [I] [B], et de son grand-père, [L] [E], mais également sa qualité d'auteur de certaines photographies ; qu'en s'attachant uniquement à rechercher si M. [Z] [B] justifiait être l'ayant droit de son père et de son grand-père et s'il justifiait que son père et son grand-père étaient les auteurs des photographies pour lesquelles il a engagé l'action, sans rechercher également si M. [Z] [B] ne justifiait pas de sa qualité d'auteur de certaines des photographies invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

9Pour annuler le procès verbal de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] n'établit pas venir aux droits de son père et de son grand-père.

10En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Z] [B] qui faisait valoir qu'il agissait également en tant qu'auteur de plusieurs photographies, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. [Z] [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant que M. [Z] [B] ne justifierait pas de sa qualité pour agir, tout en constatant qu'il rapportait la preuve qu'il venait en qualité d'héritier unique aux droits de son père, ce dont il résultait qu'il pouvait justifier, à tout le moins, de sa qualité pour agir en tant qu'ayant droit de son père, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle :

12Aux termes de ce texte, tout auteur d'une œuvre protégée au titre du droit d'auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon et sont en droit de faire procéder par tous huissiers, sur ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant.

13Pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] ne donne aucun document justifiant que sa mère a hérité des oeuvres de son propre père, [L] [E], et ne justifie pas de sa qualité pour agir.

14En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [Z] [B] rapportait la preuve qu'il venait en qualité d'héritier unique aux droits de son père, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

15M. [Z] [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le droit de divulgation se transmet, en principe, aux descendants de l'auteur ; qu'en l'espèce, pour dénier à M. [Z] [B] toute qualité pour agir en tant qu'ayant droit de son grand-père, [L] [E], la cour d'appel a relevé que s'il rapportait la preuve qu'il venait en qualité d'héritier unique de sa mère, [O] [E], M. [Z] [B] ne donnait "aucun document justifiant que sa mère a hérité des oeuvres de son propre père" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'en qualité d'héritier unique de sa mère, [O] [E], elle-même descendante de [L] [E], M. [Z] [B] justifiait suffisamment, à tout le moins, de sa qualité pour agir en défense du droit moral de divulgation de [L] [E], la cour d'appel a violé les articles L. 121-2 et L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ;

16Selon ce texte, après la mort de l'auteur et sauf volonté contraire de celui-ci, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé dans l'ordre suivant ; par les descendants, par le conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage et par les héritiers autres que les descendants.

17Pour annuler le procès verbal de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient encore que, si M. [B] apporte la preuve qu'il vient en qualité d'héritier unique aux droits de sa mère, [O] [E], il ne produit aucun document justifiant que celle-ci a hérité des oeuvres de son propre père, [L] [E].

18En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [Z] [B], dont elle avait relevé qu'il était l'unique héritier de sa mère, elle même héritière de son père, [L] [E], n'avait pas qualité pour agir en défense du droit de divulgation des oeuvres posthumes de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

19M. [Z] [B] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de l'originalité de l'oeuvre invoquée ; qu'en relevant, pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016, que les photographies ne révéleraient en rien la personnalité de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. »

Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ;

20L'auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause ont qualité pour agir en contrefaçon et solliciter à cet effet l'autorisation, par ordonnance rendue sur requête, de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier, au préalable , de l'originalité de l'oeuvre sur laquelle ils déclarent être investis des droits d'auteur.

21Pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient encore que les oeuvres photographiques ne révèlent pas la personnalité de [L] [E] et d'[I] [B], et qu'elles sont dès lors dépourvues d'originalité.

22En statuant, ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen et le quatrième moyen pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

23M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de détenir, reproduire ou commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les photographies dont les négatifs et les plaques ont été saisis, et de le condamner à verser à la société Launic la somme de 8 000 euros et à Mme [R] [N], épouse [C], la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

24La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par le troisième moyen, concernant l'interdiction de détenir, reproduire et ou commercialiser les négatifs et les plaques saisis, ainsi que la cassation de la disposition critiquée par le quatrième moyen, relative à la condamnation de M. [B] à verser certaines sommes à Mme [N] et à la société Launic, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne Mme [N] et la société Launic aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-19.034 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100321 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KSB5GTY0