Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-19.034

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l‘article 2224 du code civil ; 4. L'action en réparation des atteintes portées aux droits de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de ceux-ci a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] avait connaissance depuis des années de l'exploitation, par la société Launic, des négatifs des photographies prises par son père et par son grand-père sur le circuit des 24 heures du Mans. 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que M. [Z] [B] incriminait, dans son assignation du 23 avril 2016, la reproduction d'oeuvres photographiques

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• L. 332-1Code de la propriété intellectuelle4 décisions
• L. 121-2Code de la propriété intellectuelle3 décisions