Examens des moyens — Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que la prescription de l'action en contrefaçon doit s'apprécier au regard des faits incriminés au soutien de cette action ; qu'en déclarant prescrite l'action en contrefaçon engagée par M. [Z] [B] le 22 avril 2016, tout en constatant que cette action reposait notamment sur « la publication de l'ouvrage "Eternel Le Mans" imprimé en juin 2013 », c'est-à-dire des faits antérieurs de moins de cinq ans à l'assignation délivrée par M. [B], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l‘article 2224 du code civil ;
4L'action en réparation des atteintes portées aux droits de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de ceux-ci a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] avait connaissance depuis des années de l'exploitation, par la société Launic, des négatifs des photographies prises par son père et par son grand-père sur le circuit des 24 heures du Mans.
6En statuant ainsi, après avoir constaté que M. [Z] [B] incriminait, dans son assignation du 23 avril 2016, la reproduction d'oeuvres photographiques dans l'ouvrage intitulé « Eternel Le Mans », édité en 2013, la cour d'appel a violé le texte susvisé.