Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-22.187

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur ce chef de demande présenté pour la première fois en cause d'appel, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 11. En conséquence, le moyen n'est pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1134-1140 décisions
• L. 2141-572 décisions
• R. 1452-726 décisions
• L. 7112-312 décisions