Sur le premier moyen présenté par le procureur général
Réponse de la Cour
6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00727
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale : 11. Selon ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action dont il a la charge. 12. Pour dire que la relaxe prononcée au bénéfice de M. [E] par la juridiction de première instance était définitive, l'arrêt attaqué retient que le ministère public n'a pas requis à l&apo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 23 septembre 2015, Mme [C] a déposé une plainte à l'encontre du M. [V] [E], médecin, pour des faits de chantage et de menaces ou actes d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter.
3Une information judiciaire a été ouverte et, à son issue, M. [E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ces chefs.
4Par jugement en date du 15 novembre 2018, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu du chef d'acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, l'a déclaré coupable de tentative de chantage et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros. Il a statué sur les intérêts civils.
5Le prévenu, la partie civile et le ministère public ont formé appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le deuxième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 500-1, 502, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que M. [E], médecin, avait été relaxé du chef de menace et d'intimidation visant une victime, « le ministère public n'ayant pas requis à l'encontre de cette décision qui est aujourd'hui définitive », alors « qu'il résulte en l'espèce de l'acte d'appel principal du prévenu et de l'acte d'appel incident du ministère public, que ces appels portaient sur le dispositif pénal, sans aucune distinction ou limitation s'agissant de la relaxe partielle prononcée en première instance. »
9Le moyen unique de la partie civile, pris en sa quatrième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que M. [E], médecin, avait été relaxé du chef de menace et d'intimidation visant une victime, alors « que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des écritures des parties et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que le ministère public ayant fait un appel incident portant sur le dispositif pénal du jugement sans distinction quant aux dispositions pénales de l'arrêt et la partie civile, dans ses conclusions d'appel, ayant d'ailleurs fait valoir que le délit de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte était caractérisé « en l'espèce, M. [E], médecin, a menacé Mme [C] de mettre à exécution I'opération « chat féroce » visant à la ruiner économiquement, si elle ne rétractait pas de ses plaintes déontologiques comme pénales en demandant réparation de son préjudice, la cour d'appel devait se prononcer sur l'infraction de menace et intimidation ; qu'en énonçant à tort que la relaxe de ce chef était définitive, la cour d'appel a violé les articles 502, 509 et 593 du code précité. »
Réponse de la Cour
10Les moyens sont réunis.
Vu les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale :
11Selon ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action dont il a la charge.
12Pour dire que la relaxe prononcée au bénéfice de M. [E] par la juridiction de première instance était définitive, l'arrêt attaqué retient que le ministère public n'a pas requis à l'encontre de cette décision.
13En se déterminant ainsi, alors que cet appel portait sur le dispositif pénal, sans aucune distinction ou limitation s'agissant de la relaxe partielle prononcée en première instance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est dès lors encourue de ce chef.
15Le troisième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 485, 512, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 312-10 du code pénal.
16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [E], médecin, du chef de tentative de chantage en retenant une motivation lapidaire et laconique n'explicitant en rien son raisonnement juridique, et en tout état de cause insuffisante alors « que la caractérisation de l'infraction était solidement motivée au terme de l'ordonnance de renvoi puis du jugement du tribunal correctionnel, qui en articulaient les éléments constitutifs, à savoir le courrier adressé par M. [E], médecin, à Mme [C] la menaçant de révéler à la CGSS, où il disait avoir des « relations fraternelles haut placées » des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, dans le but de la contraindre à cesser son activité à [Localité 1], soit une renonciation au sens de l'article 312-10 du code pénal. »
17Le moyen de la partie civile, pris en ses trois premières branches, critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé M. [E], médecin, des fins de la poursuite et d'avoir débouté Mme [I], partie civile, de ses demandes, alors :
« 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel, pour infirmer le jugement ayant déclaré M. [E], médecin, coupable de tentative de chantage, après avoir rappelé les termes de l'article 312-10 du code pénal (en visant par erreur un article 310 de ce code), a énoncé « les faits reprochés à M. [E], médecin, n'entrent pas dans les cas de cet article dont l'interprétation est stricte au même titre que les autres textes pénaux, la décision querellée sera infirmée et le prévenu sera renvoyé du chef de la poursuite » ; qu'en statuant ainsi sans fournir un quelconque motif justifiant que les faits reprochés à M. [E], médecin, ne constituent pas une tentative de chantage, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque et que la tentative de chantage est puni des mêmes peines ; qu'au cas présent, M. [E], médecin, était prévenu « à [Localité 1] (Réunion), le 15 septembre 2015 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription tenté d'obtenir un engagement ou une renonciation, en l'espèce la cessation d'activité de sage-femme en menaçant de réveler des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, et ce au préjudice de Mme [C] par un courrier adressé à la CGSS, organisme dans lequel il affirmait avoir des relations fraternelles haut placées" et dans lequel il accuse Mme [C] de ne pas respecter la déontotogie médicale, de détourner les patientes des gynécologues, de se livrer à la multiplication d'actes médicaux inutiles et à des abus de cotation" ; que la cour d'appel, en affirmant que les faits reprochés à M. [E], médecin, ne constituent pas une tentative de chantage, bien que les éléments avancés à la prévention comprenaient tous les éléments caractérisant la tentative de chantage, a violé les articles 312-10 et 312-12 du code pénal ;
3°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des écritures des parties et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la partie civile, dans ses conclusions d'appel, avait fait valoir que « l'infraction est parfaitement établie. M. [E], médecin, a écrit dans un courrier du 15 septembre 2015 : « cette situation détestable ne saurait donc perdurer, faute de quoi je me verrai au regret de devoir solliciter de la CGSS (où j'ai des relations fraternelles haut placées) un contrôle approfondi de votre activité et de vos facturations." Il s'agit donc bien d'un chantage, où plus précisément : d'une menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou a la considération de Mme [C] (en l'occurrence la menace de dénoncer de prétendue malversation à la Caisse générale de sécurité sociale) en vue d'obtenir la renonciation de Mme [C] à l'exercice de son activité de sage-femme sur la commune de [Localité 1]" : que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a encore violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
18Les moyens sont réunis.
Vu les articles 132-12 et 312-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale :
19Selon les deux premiers de ces textes, le chantage, dont la tentative est punissable comme l'infraction consommée, est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, une signature, un engagement ou une renonciation, ou la remise de fonds, valeurs, ou d'un bien quelconque.
20Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
21Pour relaxer le prévenu du chef de tentative de chantage, l'arrêt énonce que les faits reprochés à M. [E] n'entrent pas dans les cas de l'article incriminant le chantage, dont l'interprétation est stricte, au même titre que les autres textes pénaux.
22Les juges concluent qu'en conséquence, la décision querellée sera infirmée et le prévenu sera renvoyé du chef de la poursuite.
23En se déterminant ainsi, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le prévenu avait menacé la victime, si elle ne cessait pas son activité libérale de sage-femme, de porter plainte à son encontre auprès de la Caisse générale de sécurité sociale, en révélant des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas fait l'exacte application des textes susvisés.
24La cassation est par conséquent encore encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-82.155 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00727 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ECVMX708