CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-86.172
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00217
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir relaxé les prévenus des chefs d'abus de faiblesse et d'escroquerie après avoir pris en compte les conclusions d'une expertise privée non contradictoire. 10. Cependant, les motifs de l'arrêt de relaxe n'étant pas fondés sur ce rapport d'expertise, le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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