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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-21.766

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00546

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 4. Il résulte de ce texte que le gérant d'une société à responsabilité limitée dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d'une faute séparable de ses fonctions sociales est valablement poursuivi en son nom. 5. Pour mettre hors de cause Mme [M], l'arrêt relève qu'elle n'a pas été assignée en qualité de gérante de la société mais en son nom personnel et en déduit que le tribunal ne pouvait pas la condamner comme gérante puisqu'elle n'était pas partie au litige en cette qualité. 6. En statuant ainsi, alors que la responsabilité personnelle de la gérante était rec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juin 2019), la société Domusvi domicile a assigné la société Cogit'act et sa gérante, Mme [M], en paiement de dommages-intérêts pour l'avoir privée de la possibilité d'obtenir le remboursement de prestations de formation professionnelle auprès de l'association Agefos PME, organisme paritaire collecteur agréé, au motif que la caducité de la déclaration d'activité de la société Cogit'act avait entraîné sa radiation en qualité d'organisme de formation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Ce que soutenait le demandeur

3La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause Mme [M], alors :

« 1°/ d'une part, qu'aux termes de son assignation du 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce, la société Domusvi domicile sollicitait, au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, de voir juger qu'en sa qualité de gérante, Mme [M] avait commis une faute la rendant personnellement responsable à son égard ; qu'en retenant cependant que Mme [M] n'avait pas été assignée en qualité de gérante, la cour d'appel a méconnu les termes de l'assignation et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à retenir que Mme [M] n'avait pas été assignée en qualité de gérante de la société Cogit'act, mais avait bien été assignée en son nom personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, le fondement sur lequel la responsabilité personnelle de Mme [M] à l'égard de la société Domusvi domicile était recherchée et dont il résulte que c'était en sa qualité de gérante que Mme [M] était mise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce :

4Il résulte de ce texte que le gérant d'une société à responsabilité limitée dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d'une faute séparable de ses fonctions sociales est valablement poursuivi en son nom.

5Pour mettre hors de cause Mme [M], l'arrêt relève qu'elle n'a pas été assignée en qualité de gérante de la société mais en son nom personnel et en déduit que le tribunal ne pouvait pas la condamner comme gérante puisqu'elle n'était pas partie au litige en cette qualité.

6En statuant ainsi, alors que la responsabilité personnelle de la gérante était recherchée à raison de fautes séparables de ses fonctions sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner la société Cogit'act au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remboursement par l'OPCA des sommes versées à la société Cogit'act ainsi que du montant des frais de déplacement et de séjour occasionnés par les formations et des salaires versés aux salariés formés pendant la période de formation, alors « que pour écarter la responsabilité délictuelle de la société Cogit'act, la cour d'appel a retenu l'absence d'engagement de la société Cogit'act à ce que ses formations soient prises en charge par l'Agefos PME ainsi que l'absence de preuve que les salaires des employés ou les frais des formateurs auraient été pris en charge ou que la totalité des sommes engagées aurait été remboursée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir relevé la faute de la société prestataire qui se prévalait d'un numéro d'agrément caduc, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si cette faute n'était pas directement à l'origine du refus de remboursement opposé par l'Agefos PME à la société Domusvi domicile et n'avait pas, de ce fait, causé à celle-ci un préjudice indéniable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240, anciennement 1382, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

8Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

9Pour écarter la responsabilité extra-contractuelle de la société Cogit'act, l'arrêt retient que celle-ci ne s'est pas engagée à ce que ses formations soient prises en charge par l'Agefos PME.

10En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Cogit'act avait commis une faute en se prévalant d'un numéro d'agrément caduc, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette faute n'était pas directement à l'origine du refus de remboursement opposé par l'Agefos PME, a privé sa décision de base légale.

Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

11La société Domusvi domicile fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment analyser, même sommairement, les courriers que la société Domusvi domicile avait reçus de l'Agefos PME, versés aux débats en pièces 14 et 15, et qui établissaient l'enchaînement causal entre l'irrégularité de la situation administrative de la société Cogit'act, le refus de remboursement de l'Agefos PME et le préjudice subi par la société Domusvi domicile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

13Pour écarter la responsabilité extra-contractuelle de la société Cogit'act, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les salaires des employés ou les frais des formateurs auraient été pris en charge par l'Agefos PME ou que la totalité des sommes engagées aurait été remboursée.

14En se déterminant ainsi, sans analyser, même sommairement, les correspondances que la société Domusvi domicile avait reçues de cet organisme, desquelles elle déduisait que l'irrégularité de la situation administrative de la société Cogit'act était à l'origine du refus de remboursement et, par suite, du préjudice allégué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

15La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par elle contre la société Cogit' Act, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la mise hors de cause de Mme [M] entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société Domusvi domicile à l'encontre de Mme [M] et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

16Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

17La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Cogit'act et Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cogit'act et Mme [M] et les condamne à payer à la société Domusvi domicile la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-21.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00546 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7VF3347P