Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-21.766

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 4. Il résulte de ce texte que le gérant d'une société à responsabilité limitée dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d'une faute séparable de ses fonctions sociales est valablement poursuivi en son nom. 5. Pour mettre hors de cause Mme [M], l'arrêt relève qu'elle n'a pas été assignée en qualité de gérante de la société mais en son nom personnel et en déduit que le tribunal ne pouvait pas la condamner comme gérante puisqu'elle n'était pas partie au litige en cette qualité. 6. En statuant ainsi, alors que la responsabilité personnelle de la gérante était rec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• L. 223-22Code de commerce37 décisions