3La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause Mme [M], alors :
« 1°/ d'une part, qu'aux termes de son assignation du 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce, la société Domusvi domicile sollicitait, au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, de voir juger qu'en sa qualité de gérante, Mme [M] avait commis une faute la rendant personnellement responsable à son égard ; qu'en retenant cependant que Mme [M] n'avait pas été assignée en qualité de gérante, la cour d'appel a méconnu les termes de l'assignation et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à retenir que Mme [M] n'avait pas été assignée en qualité de gérante de la société Cogit'act, mais avait bien été assignée en son nom personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, le fondement sur lequel la responsabilité personnelle de Mme [M] à l'égard de la société Domusvi domicile était recherchée et dont il résulte que c'était en sa qualité de gérante que Mme [M] était mise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce. »