Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-15.886

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-26 du code de commerce : 9. En application de ces textes, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif. 10. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose également au juge de la relever d'office. 11. Pour rejeter la fin de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1792Code civil151 décisions
• L. 622-21Code de commerce96 décisions
• L. 622-26Code de commerce41 décisions
• L. 241-1Code des assurances35 décisions
• L. 124-5Code des assurances11 décisions