Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-11.133
ECLI:FR:CCASS:2021:C200716
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 7. Pour dire qu'aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I], l'arrêt, prenant en considération ses facultés psychiques d'appréciation de sa situation, retient que le fait, pour Mme [I], de quitter la proximité du mur droit situé sur la partie latérale de la chaussée de l'autoroute, aux abords duquel elle s'était initialement rangée, pour revenir vers son véhicule accidenté, ne correspondait pas à une augmentation considérable du risque auquel elle se trouvait déjà exposée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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