Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'article 1251 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1382, devenu 1240, du même code :
10Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
11Pour retenir une faute de M. [G] tenant au non-respect des distances de sécurité avec le véhicule qui le précédait et juger qu'il devait être solidairement tenu avec MM. [O], [F] et leurs assureurs respectifs, chacun à proportion d'un tiers, au paiement des provisions allouées à Mme [I], l'arrêt retient que si l'arrêt définitif de relaxe rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges a exclu, sur le plan pénal, la commission par M. [G] tant d'un défaut de maîtrise de son véhicule eu égard à la vitesse de celui-ci, à l'état de la chaussée, aux difficultés de circulation et aux obstacles prévisibles que d'un changement fautif de file,« il n'est pas exact d'affirmer que cette relaxe induit nécessairement que les distances de sécurité imposées par le code de la route étaient forcément respectées ».
12Il énonce que l'appréciation par les juges du fond d'une faute civile est distincte de celle à laquelle se livrent les juridictions correctionnelles pour la caractérisation d'une faute pénale, la seconde ne liant pas les premiers.
13Il ajoute que le fait que M. [G] avait, selon sa déclaration aux enquêteurs, changé de file pour éviter de percuter le véhicule qui le précédait mais avait néanmoins heurté un autre véhicule, indique qu'il aurait nécessairement percuté le véhicule qui le précédait s'il était resté sur sa file initiale, ce qui suffit à démontrer qu'il ne respectait pas les distances de sécurité imposées par l'article R. 412-12 du code de la route et caractérise la commission d'une faute de nature à engager sa responsabilité dans l'accident et relève, enfin, que la perte d'adhérence alléguée qui aurait rendu son freinage inopérant est sans pertinence, d'autres conducteurs ayant freiné à temps et évité toute collision.
14En statuant ainsi, en retenant à l'encontre de M. [G] une faute consistant à ne pas avoir maintenu une distance de sécurité entre son véhicule et celui qui le précédait, comme le prévoit l'article R. 412-12 du code de la route, alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt de relaxe du 19 février 2016 que l'existence d'une faute caractérisée de M. [G] n'était pas établie, le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ayant vérifié que les faits dont il était saisi n'étaient constitutifs d'aucune infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.