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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-11.133

ECLI:FR:CCASS:2021:C200716

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 7. Pour dire qu'aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I], l'arrêt, prenant en considération ses facultés psychiques d'appréciation de sa situation, retient que le fait, pour Mme [I], de quitter la proximité du mur droit situé sur la partie latérale de la chaussée de l'autoroute, aux abords duquel elle s'était initialement rangée, pour revenir vers son véhicule accidenté, ne correspondait pas à une augmentation considérable du risque auquel elle se trouvait déjà exposée.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 janvier 2019, pourvois n° 18-11.320 et 18-11.440), le 25 août 2013, sur l'autoroute A20, M. [O] a perdu le contrôle de son véhicule qui s'est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence. Le véhicule de M. [K], qui s'était arrêté sur cette même bande d'arrêt pour lui porter secours, a été heurté par le véhicule de M. [F], puis par celui de Mme [I], laquelle, après être sortie de son véhicule et alors qu'elle cherchait son chat à l'arrière de celui-ci, a été heurtée par le véhicule de M. [F], projeté sur elle après avoir été percuté par celui de M. [G].

3Mme [I] et ses parents, M. [M] [I] et Mme [N] [I], ont assigné M. [O] et son assureur la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la Maif), M. [K] et son assureur la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la Matmut), M. [F] et son assureur la Maif, Mme [N] et son assureur la société Axa France Iard, et M. [G] et son assureur la société Smacl assurances (la société Smacl), en indemnisation de leurs préjudices.

4Poursuivi devant un tribunal correctionnel à raison du délit de blessures involontaires commis à l'égard de Mme [I], M. [G] a été relaxé, par un arrêt du 19 février 2016.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en leurs trois premières branches, rédigés en termes identiques et sur le second moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en leur quatrième branche, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

6M. [G] et la société Smacl assurances, d'une part, MM. [O] et [F] et la Maif, d'autre part, font grief à l'arrêt de dire qu'aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I], alors « que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que commet une faute d'imprudence, le conducteur impliqué dans un accident de la circulation non encore achevé qui choisit, plutôt que de se mettre à l'abri, de retourner sur les lieux de l'accident pour secourir son chat ; qu'en relevant, pour exclure la faute d'imprudence de Mme [I] pour avoir quitté son abri, qu'elle ne pouvait s'estimer en pleine sécurité le long du mur auprès duquel elle s'était réfugiée de sorte qu'en revenant vers son véhicule elle n'avait pas considérablement augmenté son risque d'être percutée et que ses facultés d'appréciation du danger avaient pu être altérées par le choc subi par l'accident et la crainte qu'elle nourrissait pour son animal, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la faute d'imprudence dès lors que l'altération des facultés de discernement de la victime n'est pas un fait justificatif, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 414-3 et 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :

7Pour dire qu'aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I], l'arrêt, prenant en considération ses facultés psychiques d'appréciation de sa situation, retient que le fait, pour Mme [I], de quitter la proximité du mur droit situé sur la partie latérale de la chaussée de l'autoroute, aux abords duquel elle s'était initialement rangée, pour revenir vers son véhicule accidenté, ne correspondait pas à une augmentation considérable du risque auquel elle se trouvait déjà exposée.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses constatations selon lesquelles, en quittant la position où elle s'était initialement rangée, pour revenir vers son véhicule accidenté, Mme [I] s'était exposée à un risque plus grand d'accident, ce dont il résultait qu'elle avait commis une faute en relation avec son dommage, a violé les textes susvisés.

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. [G] et la société Smacl assurances font grief à l'arrêt de dire que MM. [O], [F] et [G], solidairement avec leurs assureurs, seront tenus des condamnations prononcées au titre des provisions allouées à hauteur d'un tiers chacun, alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'attachant tant au dispositif du jugement qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en relevant, pour dire que M. [G] avait commis une faute qu'il n'avait pas respecté les distances de sécurité après avoir constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 19 février 2016, pour relaxer M. [G] du chef de blessures involontaires, avait relevé que la vitesse de M. [G] n'était pas excessive ou inadaptée aux conditions de circulation au moment de l'accident et qu'il était établi que l'insuffisance de freinage de son véhicule était due à une perte d'adhérence de la chaussée, ce qui excluait nécessairement qu'il n'ait pas respecté les distances de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1351 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'article 1251 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1382, devenu 1240, du même code :

10Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

11Pour retenir une faute de M. [G] tenant au non-respect des distances de sécurité avec le véhicule qui le précédait et juger qu'il devait être solidairement tenu avec MM. [O], [F] et leurs assureurs respectifs, chacun à proportion d'un tiers, au paiement des provisions allouées à Mme [I], l'arrêt retient que si l'arrêt définitif de relaxe rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges a exclu, sur le plan pénal, la commission par M. [G] tant d'un défaut de maîtrise de son véhicule eu égard à la vitesse de celui-ci, à l'état de la chaussée, aux difficultés de circulation et aux obstacles prévisibles que d'un changement fautif de file,« il n'est pas exact d'affirmer que cette relaxe induit nécessairement que les distances de sécurité imposées par le code de la route étaient forcément respectées ».

12Il énonce que l'appréciation par les juges du fond d'une faute civile est distincte de celle à laquelle se livrent les juridictions correctionnelles pour la caractérisation d'une faute pénale, la seconde ne liant pas les premiers.

13Il ajoute que le fait que M. [G] avait, selon sa déclaration aux enquêteurs, changé de file pour éviter de percuter le véhicule qui le précédait mais avait néanmoins heurté un autre véhicule, indique qu'il aurait nécessairement percuté le véhicule qui le précédait s'il était resté sur sa file initiale, ce qui suffit à démontrer qu'il ne respectait pas les distances de sécurité imposées par l'article R. 412-12 du code de la route et caractérise la commission d'une faute de nature à engager sa responsabilité dans l'accident et relève, enfin, que la perte d'adhérence alléguée qui aurait rendu son freinage inopérant est sans pertinence, d'autres conducteurs ayant freiné à temps et évité toute collision.

14En statuant ainsi, en retenant à l'encontre de M. [G] une faute consistant à ne pas avoir maintenu une distance de sécurité entre son véhicule et celui qui le précédait, comme le prévoit l'article R. 412-12 du code de la route, alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt de relaxe du 19 février 2016 que l'existence d'une faute caractérisée de M. [G] n'était pas établie, le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ayant vérifié que les faits dont il était saisi n'étaient constitutifs d'aucune infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant retenu, d'une part, qu'aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I] et qu'elle avait droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices, d'autre part, que M. [G] a commis une faute entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt relatifs à la responsabilité de M. [F], et à la condamnation de ce dernier, ainsi que de M. [G] et de M. [O], solidairement avec leurs assureurs respectifs au titre des provisions allouées à hauteur d'un tiers qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

15En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [K] et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, les pourvois ne formulant aucune critique contre le chef de l'arrêt confirmant le jugement déféré les ayant mis hors de cause, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a :
  • - dit que lors de la réalisation du dommage, Mme [I] [I] avait la qualité de conductrice ;
  • - condamné solidairement M. [G] et la société Smacl assurances à verser à M. [K] et à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, pris ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • MET hors de cause M. [K] et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • Condamne Mmes [I] et [N] [I] et M. [M] [I] aux dépens, à l'exception de ceux exposés par M. [K] et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes qui seront supportés par M. [G] et la société Smacl assurances ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes [I] et [N] [I] et M. [M] [I], M. [G] et la société Smacl assurances, MM. [F] et [O] et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France et condamne M. [G] et la société Smacl assurances à payer à M. [K] et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-11.133 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200716 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZG0B2TZD