Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors « que formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'en retenant que la déclaration d'appel, signé par S... I... directeur « informatique et administration générale » était régulière dès lors que celui-ci disposait d'une délégation en cascade du 20 décembre 2017, à effet du 1er janvier 2018 quand, peu important l'existence de cette délégation générale, n'étant ni directeur, ni directeur adjoint de la CARSAT [...], M. S... I... devait justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter valablement appel au nom de la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28, dans sa rédaction en l'espèce applicable, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur :
4Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial.
5Une délégation générale de compétence attribuée pour la gestion de l'organisme de sécurité sociale à un agent de direction de celui-ci ne vaut pas pouvoir spécial, au sens du premier.
6Pour déclarer recevable l'appel formé par la CARSAT, l'arrêt énonce que M. S... I..., directeur « informatique et administration générale » au sein de la CARSAT, signataire de la déclaration d'appel, avait reçu, aux termes d'une délégation en cascade du 20 décembre 2017, à effet du 1er janvier 2018, délégation d'intérim du directeur général, en sorte qu'il avait à ce titre le pouvoir d'agir en justice, notamment d'interjeter appel, sans avoir à produire un pouvoir spécial.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la déclaration d'appel de la CARSAT n'avait pas été signée par le directeur de celle-ci et qu'il n'était pas justifié par l'appelante que le signataire avait reçu le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.