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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-15.283

ECLI:FR:CCASS:2021:C200222

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur : 4. Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial. 5. Une délégation générale de compétence attribuée pour la gestion de l'organisme de sécurité sociale à un agent de dire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia , 19 février 2020), le 7 mai 2015, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [...] (la CARSAT) a attribué à M. C... (l'assuré), sur sa demande, une pension de retraite à effet du 1er mars 2015. L'assuré a saisi le 8 juillet 2015 la commission de recours amiable pour demander le report du point de départ de sa pension au 1er juillet 2015, avant de se désister de cette demande. La commission de recours amiable a rejeté la contestation et décidé de procéder à l'annulation de la pension de l'assuré au motif que les conditions de cessation d'activité n'étaient pas remplies. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

2La CARSAT a interjeté appel du jugement qui a accueilli partiellement ce recours.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors « que formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'en retenant que la déclaration d'appel, signé par S... I... directeur « informatique et administration générale » était régulière dès lors que celui-ci disposait d'une délégation en cascade du 20 décembre 2017, à effet du 1er janvier 2018 quand, peu important l'existence de cette délégation générale, n'étant ni directeur, ni directeur adjoint de la CARSAT [...], M. S... I... devait justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter valablement appel au nom de la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28, dans sa rédaction en l'espèce applicable, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en vigueur :

4Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial.

5Une délégation générale de compétence attribuée pour la gestion de l'organisme de sécurité sociale à un agent de direction de celui-ci ne vaut pas pouvoir spécial, au sens du premier.

6Pour déclarer recevable l'appel formé par la CARSAT, l'arrêt énonce que M. S... I..., directeur « informatique et administration générale » au sein de la CARSAT, signataire de la déclaration d'appel, avait reçu, aux termes d'une délégation en cascade du 20 décembre 2017, à effet du 1er janvier 2018, délégation d'intérim du directeur général, en sorte qu'il avait à ce titre le pouvoir d'agir en justice, notamment d'interjeter appel, sans avoir à produire un pouvoir spécial.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la déclaration d'appel de la CARSAT n'avait pas été signée par le directeur de celle-ci et qu'il n'était pas justifié par l'appelante que le signataire avait reçu le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10En l'absence de pouvoir spécial donné à l'auteur de la déclaration d'appel, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DECLARE IRRECEVABLE l'appel de la CARSAT [...] à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia du 15 octobre 2018 ;
  • Condamne la CARSAT [...] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Bastia ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la CARSAT [...] devant tant la Cour de cassation que la cour d'appel de Bastia et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-15.283 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200222 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NJ4FDEK1