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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-22.853

ECLI:FR:CCASS:2021:C100408

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 : 4. Il résulte de ces textes que l'emprunteur, qui conteste la stipulation d'intérêts, doit démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale. 5. Pour accueillir les demandes des emprunteurs, l'arrêt se borne à re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juillet 2019), suivant offre acceptée le 1er août 2011, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à M. [L] [U] et à Mme [Q] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers.

2Contestant la régularité de la clause du contrat qui prévoit un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité du taux d'intérêt conventionnel, en substitution du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du contrat de prêt, et en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'intérêt conventionnel stipulé au contrat conclu par les emprunteurs a été calculé sur la base d'une année de trois cent soixante jours, de prononcer, en conséquence, la nullité du taux d'intérêt conventionnel stipulé au contrat et la substitution du taux d'intérêt légal, de la condamner à établir un nouvel échéancier qui prend en compte le taux d'intérêt légal de 0,38 % et à l'appliquer pour l'avenir, et de la condamner à payer aux emprunteurs une somme correspondant au trop-perçu d'intérêts ainsi qu'au montant des intérêts légaux dus sur cette somme, alors « que, pour obtenir l'annulation du taux conventionnel et sa substitution par le taux légal, l'emprunteur doit démontrer que les intérêts contractuels ont été calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure au décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 ; que, pour annuler la stipulation d'intérêt du prêt, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres, que le contrat contenait une clause selon laquelle les intérêts seraient calculés en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d'une année de trois cent soixante jours et que la banque ne contestait nullement l'application d'un diviseur 360 ; qu'en statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient démontré que les intérêts du prêt avaient effectivement été calculés sur la base d'un diviseur 360 et qu'il en était résulté, à leur détriment, un surcoût au moins égal à la décimale prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 :

4Il résulte de ces textes que l'emprunteur, qui conteste la stipulation d'intérêts, doit démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale.

5Pour accueillir les demandes des emprunteurs, l'arrêt se borne à retenir qu'il résulte du contrat de prêt que les intérêts sont calculés sur le montant restant dû en capital du prêt en devises en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, conformément aux usages commerciaux, et qu'il est manifeste que le contrat contrevient aux dispositions du code de la consommation qui prévoient expressément que le calcul des intérêts doit être réalisé sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq ou trois cent soixante-six jours.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée discrétionnairement par les juges du fond, est la seule sanction encourue dans le cas où les intérêts contractuels ont été calculés sur la base d'une année lombarde, faussant ainsi le taux d'intérêt stipulé dans l'offre de prêt telle qu'acceptée par l'emprunteur ; qu'en l'espèce, le taux conventionnel faussé par le recours à une année lombarde figurait dans l'offre de prêt acceptée par les emprunteurs, et non dans un acte authentique dressé ultérieurement ; qu'en prononçant pourtant la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux légal au taux conventionnel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

8Il résulte de ces textes que la mention, dans le contrat de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts.

9Après avoir relevé que le contrat méconnaissait la règle imposant de calculer le taux d'intérêt conventionnel sur la base de l'année civile, l'arrêt prononce la nullité de la clause d'intérêt conventionnel et ordonne la substitution du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du contrat.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • la Cour :
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rectifie deux erreurs matérielles figurant dans le jugement du 29 décembre 2017, l'arrêt rendu le 18 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. [L] [U] et à Mme [Q] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-22.853 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100408 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N32SG8TV