Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'intérêt conventionnel stipulé au contrat conclu par les emprunteurs a été calculé sur la base d'une année de trois cent soixante jours, de prononcer, en conséquence, la nullité du taux d'intérêt conventionnel stipulé au contrat et la substitution du taux d'intérêt légal, de la condamner à établir un nouvel échéancier qui prend en compte le taux d'intérêt légal de 0,38 % et à l'appliquer pour l'avenir, et de la condamner à payer aux emprunteurs une somme correspondant au trop-perçu d'intérêts ainsi qu'au montant des intérêts légaux dus sur cette somme, alors « que, pour obtenir l'annulation du taux conventionnel et sa substitution par le taux légal, l'emprunteur doit démontrer que les intérêts contractuels ont été calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure au décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 ; que, pour annuler la stipulation d'intérêt du prêt, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres, que le contrat contenait une clause selon laquelle les intérêts seraient calculés en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d'une année de trois cent soixante jours et que la banque ne contestait nullement l'application d'un diviseur 360 ; qu'en statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient démontré que les intérêts du prêt avaient effectivement été calculés sur la base d'un diviseur 360 et qu'il en était résulté, à leur détriment, un surcoût au moins égal à la décimale prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 :
4Il résulte de ces textes que l'emprunteur, qui conteste la stipulation d'intérêts, doit démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale.
5Pour accueillir les demandes des emprunteurs, l'arrêt se borne à retenir qu'il résulte du contrat de prêt que les intérêts sont calculés sur le montant restant dû en capital du prêt en devises en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, conformément aux usages commerciaux, et qu'il est manifeste que le contrat contrevient aux dispositions du code de la consommation qui prévoient expressément que le calcul des intérêts doit être réalisé sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq ou trois cent soixante-six jours.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.