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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-16.714

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites. 7. En application des deux derniers de ces textes, la somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), Mme B..., engagée le 4 septembre 2006 en qualité d'assistante par la société Bellot Mullenbach et associés, devenue la société BM&A (la société), a été licenciée le 31 août 2009.

2Par arrêt du 21 mai 2014, la cour d'appel, statuant sur le litige prud'homal opposant les parties, a notamment ordonné sous astreinte la réintégration de la salariée dans son emploi ou dans un emploi similaire et condamné l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu'à celle de sa réintégration effective, sauf à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée.

3Le 25 août 2015, la salariée a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire de la société. Celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à dire que les sommes dues à la salariée devaient être calculées en prenant en compte leur montant net de contributions et charges sociales.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 à son préjudice par la salariée, en exécution de l'arrêt du 21 mai 2014 de la cour d'appel de Paris, à une certaine somme, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires nets dont il a été privé ; qu'en l'absence de précision de la décision prud'homale sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues au salarié sur la condamnation ainsi prononcée ; qu'en faisant la soustraction, pour déterminer le montant de la créance principale au titre de la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015, des revenus de remplacement nets perçus par Mme B... entre son licenciement et sa réintégration du montant des salaires bruts qu'elle aurait dû percevoir de la société BM&A durant cette même période et en disant qu'en raison du caractère indemnitaire des sommes allouées, il n'y avait pas de contradiction autre qu'apparente à imputer un montant net sur un montant brut, cependant que l'arrêt du 21 mai 2014 avait condamné l'employeur à payer à la salariée "les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu'à celle de sa réintégration effective, somme provisoirement arrêtée à la date du 24 mars 2014 à 142 342,20 euros outre 14 234,22 euros, sauf à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée", ce dont il se déduisait que la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire, sans autre précision quant au caractère brut ou net de ce montant, s'entendait d'un montant brut sur lequel l'employeur devait procéder à l'imputation des cotisations et des contributions sociales ,la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et R. 121-1 du code des procédures civiles. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale :

6Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites.

7En application des deux derniers de ces textes, la somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l'occasion du travail et entre dans l'assiette des cotisations sociales. Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

8Pour cantonner à une certaine somme la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 par la salariée sur un compte bancaire de la société, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il est de principe que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et la réintégration, dans la limite, non du montant net mais du montant des salaires bruts dont il a été privé, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris dont l'exécution est poursuivie ayant liquidé provisoirement le montant de l'indemnité en se référant aux salaires bruts, la créance de la salariée doit être calculée sur la base des salaires bruts dont elle a été privée, que les déductions des sommes que celle-ci a perçues entre son licenciement et sa réintégration doivent en revanche être effectuées au titre du net perçu par l'intéressée, puisque, s'agissant de périodes travaillées ou de chômage, les cotisations sociales ont été versées.

9En statuant ainsi, en déduisant les revenus de remplacement nets perçus par la salariée entre son licenciement et sa réintégration du montant des salaires bruts qu'elle aurait dû percevoir de la société durant cette période, alors qu'il ressortait de ses constatations que la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire, sans précision quant au caractère brut ou net de ce montant, s'entendait d'un montant brut sur lequel l'employeur devait procéder à l'imputation des cotisations et contributions sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il cantonne la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 entre les mains de la banque Neuflize OBC au préjudice de la société BM&A par Mme B... en exécution de l'arrêt du 21 mai 2014 de la cour d'appel de Paris, à la somme de 51 837,78 euros en principal, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mme B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-16.714 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01231 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TKXXHC73