CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2020, n° 18-23.963
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00439
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R. 621-4, alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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