CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-20.706
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00303
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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