RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-82.445
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02908
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
En cet état ; I - Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.