Réponse de la Cour
En cet état ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02908
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
En cet état ; I - Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que Mme V... W..., pharmacienne titulaire de l'officine à l'enseigne "[...]" à [...], a été poursuivie des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (ci-après "la CPAM du Rhône") le versement indu de la somme de 2 236 662 euros par l'emploi de diverses manoeuvres frauduleuses ; que, selon le dispositif du jugement du 7 septembre 2017, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamnée en répression à cinq ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle, a reçu la constitution de partie civile de la CPAM du Rhône, et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 2 236 662 euros en réparation de son préjudice matériel, outre 50 000 euros au titre d'un préjudice matériel complémentaire ; que, dans les motifs décisoires du jugement, les juges ont par ailleurs énoncé qu'il y avait lieu de prononcer la confiscation des biens saisis, dont la valeur permettrait aux organismes sociaux de recouvrer partiellement leurs créances, sans que cette condamnation ne soit reprise au dispositif ; que Mme W..., puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ;
Réponse de la Cour
En cet état ;
Réponse de la Cour
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la seule somme de 978 921 euros le montant des escroqueries commises par Mme W... à l'encontre de la CPAM du Rhône, a condamné Mme W... à payer à la CPAM du Rhône la somme de 978 921 euros à titre de dommages-intérêts,
1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans sa plainte initiale, la CPAM du Rhône avait clairement et précisément souligné qu'après « analyse d'une partie des 45 228 factures transmises par la pharmacie W... », son préjudice, calculé pour seulement « 159 patients » sur les « 7 955 personnes [
] ayant bénéficié de médicaments ou de matériels médicaux facturés par la pharmacie W... », s'élevait « au minimum à 978 921 euros », de sorte qu'il ne s'agissait là que « d'une partie du préjudice total subi par la CPAM du Rhône » ; qu'en jugeant pourtant que la CPAM avait chiffré et matérialisé très exactement son préjudice réel à la somme de 978 921 euros, ceci avec la plus grande précision et dès sa plainte initiale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dénaturant les termes de la plainte de la CPAM du Rhône, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés.
2°) alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; que pour limiter la réparation du préjudice de la CPAM du Rhône, la cour d'appel a relevé que les vérifications initiales entreprises par la CPAM avaient chiffré le préjudice à la somme de 978 921 euros, la méthode d'extrapolation ensuite retenue pour réclamer une réparation de 2 236 662 euros ne démontrant pas un préjudice direct et certain à hauteur de cette somme causé par les agissement de Mme W... ; qu'en se déterminant par de tels motifs, fondés sur le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par la partie civile pour évaluer le montant de son préjudice, au lieu d'en rechercher elle-même l'étendue, sans s'arrêter à l'évaluation initiale avancée par la CPAM du Rhône à hauteur de 978 921 euros, évaluation partielle et présentée comme telle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
Réponse de la Cour
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil, ensemble l'article 313-1 du code pénal ;
Attendu, d'une part, qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, l'intégralité du préjudice dont elles reconnaissent le principe ;
Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant des escroqueries commises au préjudice de la CPAM du Rhône et le fixer à la seule somme de 978 921 euros, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les manoeuvres frauduleuses au préjudice de cet organisme social, les vérifications et investigations informatiques et comptables entreprises par la caisse ont chiffré et matérialisé le montant des opérations frauduleuses à la somme de 978 921 euros, de sorte que le montant des escroqueries commises par la prévenue sera en conséquence fixé à cette somme ; que les juges ajoutent qu'ils ne retiennent pas la somme de 2 236 662 euros visée aux poursuites, aux motifs que cette somme n'est que le résultat d'une reconstitution de celles qui auraient dû être "raisonnablement" remboursées à la pharmacie exploitée par la prévenue compte tenu de son secteur géographique et économique, puis d'une comparaison de cette activité avec d'autres professionnels exerçant dans des conditions comparables, à partir d'un taux d'évolution déterminé par cet organisme social, ce dont il résulte que cette somme ne peut valablement constituer le montant des opérations frauduleuses effectivement réalisées par la prévenue ; qu'ils énoncent enfin, sur les intérêts civils, pour les mêmes motifs, que la prévenue sera condamnée à payer à la CPAM du Rhône la somme de 978 921 euros en réparation de son préjudice ;
Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors qu'elle a par ailleurs constaté que la somme de 978 921 euros a été calculée à partir de l'étude des dossiers d'un échantillon de 159 patients, et de seulement une partie des 45 228 factures transmises par la pharmacie à la CPAM du Rhône entre le 1er octobre 2013 et le 15 octobre 2016, ce dont il se déduit que les sommes remises à Mme W..., ainsi que le préjudice subi par l'organisme social, sont supérieurs à cette seule somme, et qu'il lui appartenait donc, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher le montant des sommes réellement remises constitutives du préjudice pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-82.445 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02908 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7K3ERF5F