Examen des moyens présentés pour Mme O..., les sociétés [...] et La Guardiola — Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
9Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué "en ce qu'après avoir dit n'y avoir lieu à supplément d'information, il a statué sur la culpabilité et prononcé sur les peines ;
1°) alors que les dispositions de l'article 187 du code de procédure pénale et leur interprétation, en ce qu'elles autorisent le magistrat instructeur à clore son instruction et à renvoyer devant une juridiction de jugement, alors même que par application du droit reconnu par l'article 186-1 du même code, un appel contre l'une de ses ordonnances est pendant devant la chambre de l'instruction, privant ainsi de toute efficacité la décision de la chambre de l'instruction y faisant droit, contreviennent aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi, d'effectivité des voies de recours, ainsi qu'au plein exercice des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué, rendu sur la base d'une ordonnance de renvoi prise au terme d'une instruction incomplète et attentatoire aux droits de la défense, de toute base légale ;
2°) alors que le droit à un recours juridictionnel, qui garantit l'effectivité des droits de la défense et du droit à un procès équitable, se trouve atteint dans sa substance même « si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permet qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie » (CEDH, K... c. Grèce, 19 mars 1997, req. n° 18357/91, § 40) ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction ayant sans attendre l'issue de l'appel de Mme O..., rendu une ordonnance de renvoi qui l'avait dessaisi, Mme O... n'a jamais pu obtenir la mise à exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 septembre 2014 ayant infirmé l'ordonnance de rejet de demande d'acte du juge d'instruction et ordonné un complément d'information portant sur le CD Rom placé sous scellé Fadet SFR ; qu'en retenant Mme O... dans les liens d'une prévention fixée par une ordonnance de renvoi rendue au terme d'une instruction incomplète et attentatoire aux droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.