Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 18-81.490

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis in idem : 10. Selon le premier de ces textes, constitue une association de malfaiteurs, une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. 11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Par ailleurs, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux décl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
• 450-16 décisions