Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-81.577

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Pour écarter l'exception de nullité des procès-verbaux d'investigation et d'interpellation, tirée de l'absence de motivation par le procureur de la République de l'autorisation de comparution par la force publique des requérants, l'arrêt attaqué énonce que l'état des investigations menées au 24 avril 2018 permettait de conclure à un réseau actif de trafic de stupéfiants, impliquant les prévenus, dont deux avaient déjà été condamnés antérieurement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, caractérisé par des rencontres nocturnes, en véhicule, et laissait craindre une déperdition de preuves, notamment par le refus très prévisible des intéressés de se re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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