Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er septembre 2020, n° 19-85.332

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Pour déclarer la société Qualiconsult sécurité coupable de blessures involontaires et mise en danger d'autrui, l'arrêt énonce que M. A..., salarié de cette société, a été désigné comme coordonnateur par la convention de mission de coordination en matière de sécurité signée avec le maître d'ouvrage. 10. Les juges ajoutent qu'il jouissait de la formation et de la qualification nécessaires et avait reçu de son employeur les pouvoirs et les moyens pour accomplir sa mission, de sorte qu'il disposait de fait d'une délégation de pouvoirs. 11. En l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que M.A... avait la qualité de représentant de la société prévenue, au sens de l'art

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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