Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal.
6Il reproche à la cour d'appel d'avoir condamné M. O... à une peine d'amende de 7 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
7En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9En l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que les agissements frauduleux de M. O..., répétés, systématiques, commis sur une période prolongée, en ce qu'ils portent sur des dépenses de santé qu'il est de l'intérêt général de contenir, au préjudice d'institutions à vocation sociale, sont, de la part d'un membre d'une profession para-médicale, d'une gravité intrinsèque, indépendamment de leur portée financière, dont il conteste l'évaluation.
10Les juges ajoutent que l'intéressé, qui n'a pas d'antécédent judiciaire et qui s'est engagé dans une nouvelle voie professionnelle, celle de marchand de biens, présente des gages d'insertion et a des responsabilité familiales, étant marié et père de deux enfants.
11La cour d'appel conclut qu'en considération d'une part de la nature et de la gravité des faits, d'autre part de la personnalité et de la situation matérielle, sociale et familiale de M. O..., il sera prononcé à son encontre une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qu'il sera en outre condamné à une peine d'amende d'un montant de 7 000 euros.
12En prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.