Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne les faits qualifiés de dénonciation calomnieuse et prononcé sur les intérêts civils sur les faits de dénonciation calomnieuse, alors :
« 1°/ que le délai de prescription du délit de dénonciation calomnieuse commence à courir au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, il se déduit de l'article 226-11 du code pénal que la suspension de la prescription de l'action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive, en toutes ses dispositions ; qu'après avoir constaté que des décisions ultérieures ont été rendues, dans la même affaire et au titre des mêmes faits, par la cour d'appel de Versailles et la Cour de cassation sur les dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 14 décembre 2010, la cour d'appel ne pouvait fixer le point de départ du délai de prescription dix jours après le prononcé de ce jugement ;
2°/ que l'acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, au ministère public près un autre tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en retenant que l'avis d'information du procureur de la République de Bobigny du 14 avril 2014, indiquant à M. A... que son dossier a été transmis pour compétence au parquet de Saint-Denis de La Réunion le 22 avril 2013, est un simple avis d'information qui ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de la prescription, sans autrement s'expliquer sur l'effet interruptif de la prescription qui se déduisait de l'acte par lequel le procureur de la République de Bobigny a transmis la procédure, pour compétence, au parquet de Saint-Denis de La Réunion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a pas justifié son arrêt. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017, 226-10 et 226-11 du code pénal, et 497 du code de procédure pénale :
10Il résulte des trois premiers de ces textes que le point de départ de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente.
11Selon le quatrième, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, la suspension de la prescription de l'action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive.
12Il se déduit enfin du dernier de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
13Il en résulte que, lorsqu'une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont seule la partie civile a relevé appel, la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils.
14Pour dire prescrite l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué énonce notamment que le point de départ de la prescription est le jour où le jugement de relaxe du 14 décembre 2010 rendu par le tribunal correctionnel est devenu définitif, soit dix jours après le prononcé de cette décision.
15En prononçant ainsi, alors que la prescription de l'action publique, qui avait commencé à courir du jour de la plainte avec constitution de partie civile arguée de calomnieuse, a été immédiatement suspendue pendant le cours de la poursuite ainsi engagée, et que cette suspension n'a pris fin qu'au jour de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 qui a définitivement mis fin à cette procédure, qui s'était poursuivie sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés.
16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.