Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 19-81.200

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 9. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 10. Pour confirmer le jugement condamnant M. K... à une amende de 300 euros, l'arrêt attaqué énonce que la peine prononcée par le jugement constitue une juste et exacte application de la loi pénale. 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
• 132-2099 décisions