Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en revendication des marques « [...] » n° 06 3 432 222 et n° 920 900, alors « qu'en affirmant, pour débouter M. G... de son action en revendication de la marque française "[...]" n° [...] et de la marque internationale "[...]" n° [...], que ce dernier ne pouvait à la fois invoquer le caractère trompeur des marques litigieuses et revendiquer celles-ci à son profit, cependant que M. G... s'était prévalu non pas du caractère intrinsèquement trompeur des marques litigieuses, mais de leur caractère trompeur en tant qu'elles avaient été déposées par la société Heben Music et évoquaient pour le public un rattachement erroné des produits de celle-ci avec l'activité artistique de M. G..., rattachement que la revendication priverait précisément de son caractère trompeur, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier le rejet de l'action en revendication, en violation de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019, L. 712-6, alinéa 1er, et L. 714-3 du même code :
4Si, selon les premier et troisième textes susvisés, une marque constituée d'un signe de nature à tromper le public ne peut pas être enregistrée et, si elle l'a été, doit en principe être annulée, une telle marque peut néanmoins, en application du deuxième, donner lieu à revendication dans l'hypothèse où le transfert de sa propriété ferait disparaître son caractère déceptif.
5Pour rejeter la demande de M. G... en revendication des marques française et internationale « [...] » pour dépôt frauduleux par la société Heben Music, l'arrêt, après avoir relevé que M. G... soutenait que le dépôt de ces marques avait pour but de tromper le public sur la provenance des enregistrements et de faire croire qu'il n'existait pas d'artiste réel ayant interprété ses oeuvres, énonce qu'il ne peut revendiquer à son profit des marques dont il allègue le caractère trompeur.
6En statuant ainsi, sans vérifier si le transfert des marques litigieuses à M. G..., qui ne concluait à leur caractère trompeur que dans la seule mesure où elles avaient été déposées par la société Heben Music, ne ferait pas disparaître leur éventuel caractère déceptif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.