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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 17-26.398

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00273

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme S... (les emprunteurs) ont conclu avec la société Photoclim (le vendeur) un contrat de vente et d'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque, comportant notamment des panneaux photovoltaïques et un onduleur, financé au moyen d'un prêt consenti par la société Banque Solfea aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas personal finance (la banque) ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur en annulation du contrat principal et la banque en annulation du crédit affecté ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice ; que la banque a reconventionnellement demandé la restitution du capital emprunté ; que la société Photoclim ayant été mise en liquidation judiciaire, la société [...] , désignée en qualité de liquidateur, a repris l'instance ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 121-23, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de vente et constater la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, l'arrêt retient que le bon de commande ne comporte qu'un prix global sans référence au prix unitaire, lequel constitue une caractéristique essentielle des marchandises ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du même pourvoi :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 123-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de vente et constater la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, l'arrêt retient encore que le bon de commande ne précise pas la marque des panneaux photovoltaïques et de l'onduleur ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'en l'espèce la marque de ces éléments constituait, au sens du texte susvisé, une caractéristique essentielle du système de production d'électricité d'origine photovoltaïque commandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 3016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55, du même code ;

Attendu que pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à être dispensés de restituer le capital emprunté à la banque, l'arrêt retient qu'au vu de l'attestation de fin de travaux, qui constate leur exécution, la banque, qui n'était pas tenue de procéder à des vérifications supplémentaires, a pu se convaincre de l'exécution du contrat principal, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute en remettant les fonds au vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser au vendeur les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, en infirmant le jugement, il déclare recevable l'action en nullité de M. et Mme S... contre le liquidateur de la société Photoclim et la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, et déclare irrecevable l'action en indemnisation de M. et Mme S... contre le liquidateur de la société Photoclim sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt rendu le 9 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • REJETTE la demande de mise hors de cause de la société [...] , ès qualités, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi à la solution du litige ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 17-26.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00273 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZCSGV2VQ