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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-22.967

ECLI:FR:CCASS:2020:C300188

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1317 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour accueillir la demande en annulation des actes de notoriété, l'arrêt retient que la valeur de ces actes, antagonistes en ce qu'ils désignent, l'un, MY... et GL... MK..., l'autre, EK... et YC... BZ..., propriétaires de mêmes parcelles, a été anéantie par un jugement du 26 novembre 2002 confirmé par un arrêt du 7 décembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 février 2018), que Mmes W..., G... et J... IX... et MM. GJ... et GK... IX..., venant aux droits d'MY... MK..., Mmes R..., N... et M... FC... IX... et MM. I..., C..., S... et FJ... IX..., venant aux droits de GL... MK... (les consorts IX...), ont assigné Mmes XJ..., MX..., FC..., T... et X... Q..., M. O... Q..., Mme D... JT... et MM. H... et Y... JT..., venant aux droits d'YC... BZ... (les consorts Q... et JT...), en annulation de deux actes authentiques de notoriété constatant une prescription acquisitive, dressés les 10 août 1994 et 23 avril 1996 ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1317 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour accueillir la demande en annulation des actes de notoriété, l'arrêt retient que la valeur de ces actes, antagonistes en ce qu'ils désignent, l'un, MY... et GL... MK..., l'autre, EK... et YC... BZ..., propriétaires de mêmes parcelles, a été anéantie par un jugement du 26 novembre 2002 confirmé par un arrêt du 7 décembre 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Réponse de la Cour

Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts Q... et JT... en revendication des parcelles visées par l'acte de notoriété du 23 avril 1996, l'arrêt retient que cette demande, outre qu'elle n'a pas été soumise au premier juge, est équivalente à la revendication des consorts BZ..., aux droits desquels ils agissent, qui a été rejetée par jugement du 26 novembre 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que ce jugement a été frappé d'appel et que, devant les juges du second degré l'ayant confirmé, les consorts BZ... ont uniquement demandé qu'il leur soit donné acte de leur revendication de trois des parcelles comprises dans l'acte de notoriété du 23 avril 1996, et d'autre part, que la demande en revendication des consorts Q... et JT... était reconventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Condamne les consorts IX... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts IX... et les condamne à payer aux consorts Q... et JT... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-22.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300188 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GFH9ZMFS