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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-13.771

ECLI:FR:CCASS:2020:C201054

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial. 7. Pour déclarer recevable l'appel formé par la caisse à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité soci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2019), la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France (la caisse), devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, ayant refusé de régler les indemnités journalières afférentes aux arrêts de travail prescrits à N... M... (l'assuré), du 13 décembre 2007 au 27 mars 2014, jour de son décès, les consorts M... , ayants droit de l'assuré, ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle ils ont notamment sollicité, sur la période en cause, le versement de certaines sommes au titre des indemnités journalières et de la pension d'invalidité.

2Par jugement mixte du 13 septembre 2016, le tribunal a notamment dit que l'assuré pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre des arrêts de travail prescrits à compter du 13 décembre 2007, jusqu'à son décès le 27 mars 2014, a enjoint à la caisse de procéder sans délai à la liquidation des droits de l'assuré prescrits pour la période en cause et a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en paiement des ayants droit au titre des indemnités journalières et de la pension d'invalidité.

3Le tribunal a ensuite statué par un jugement du 17 mai 2017, dont la caisse a interjeté appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts M... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors :

« 1°/ que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'il appartient à l'organisme social d'établir la recevabilité de son recours ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la caisse RSI Ile-de-France-Ouest à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine du 17 mai 2017 que « Les consorts M... n'apportent aucune démonstration que M. J F D. n'est pas celui qu'il prétend ni qu'il n'aurait pas, pour une raison quelconque, disposé du pouvoir de représenter le RSI en justice », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;

2°/ que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la caisse RSI Ile-de-France-Ouest à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de- Seine du 17 mai 2017 que « Les consorts M... n'apportent aucune démonstration que M. J F D. n'est pas celui qu'il prétend ni qu'il n'aurait pas, pour une raison quelconque, disposé du pouvoir de représenter le RSI en justice » sans rechercher si l'agent signataire de la déclaration d'appel, qui avait été signée pour ordre, avait reçu du directeur le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale :

6Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial.

7Pour déclarer recevable l'appel formé par la caisse à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte d'appel a été signé par une personne nommément identifiée comme étant M. JFD, « directeur régional de la caisse RSI IDF-Ouest » et signé « P/ le directeur, (JFD) » suivie d'une signature manuscrite illisible, retient que les consorts M... n'apportent aucune démonstration que M. JFD n'est pas celui qu'il prétend, ni qu'il n'aurait pas, pour une raison quelconque, disposé du pouvoir de représenter la caisse en justice.

8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la déclaration d'appel de la caisse n'avait pas été signée par le directeur de celle-ci et sans qu'il soit justifié par l'appelante que le signataire avait reçu le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Constituant une irrégularité de fond qui ne peut pas être régularisée après l'expiration du délai d'appel, en application des dispositions des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'absence de pouvoir spécial de l'agent de la caisse, auteur de la déclaration d'appel, rend l'appel irrecevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France-Ouest devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre du 17 mai 2017 ;
  • Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant les juges du fond et condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, à payer à Mme R... M... , Mme Q... M... et M. E... M... , ayants droit de N... M... , la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-13.771 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201054 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3GB7JTW6