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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2020, n° 18-25.016

ECLI:FR:CCASS:2020:C200146

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse du Régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon (la caisse) a fait signifier à M. Q... les 29 janvier 2010, 12 mars 2010 et 29 octobre 2010, des contraintes en date des 13 janvier 2010, 16 février 2010 et 13 octobre 2010 pour le paiement de cotisations sociales dues au titre des années 2009 et 2010 ; que par acte du 3 juillet 2015, la caisse a fait procéder, sur le fondement de ces contraintes, à une saisie-attribution au préjudice de M. Q... ; qu'un juge de l'exécution a débouté celui-ci de ses demandes et validé la saisie-attribution ;

Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution que les contraintes délivrées et signifiées entre le 29 janvier 2010 et le 29 octobre 2010 par la caisse constituent chacune un titre exécutoire définitif ayant tous les effets d'un jugement, en sorte que la prescription décennale de l'exécution des contraintes édictée par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas acquise lorsque la caisse a fait pratiquer la saisie-attribution le 5 juillet 2015 ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution de la contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 susvisé, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3, susvisé, de sorte que les contraintes étaient soumises à cette dernière prescription applicable à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif rejetant le moyen tiré de la prescription emporte, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs du dispositif de l'arrêt ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'application de la règle précitée que, la saisie-attribution ayant été pratiquée le 3 juillet 2015 en exécution de contraintes signifiées entre le 29 janvier 2010 et le 29 octobre 2010, l'exécution desdites contraintes était prescrite ;

D'où il suit qu'il y a lieu d'infirmer le jugement rendu le 5 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • INFIRME le jugement rendu le 5 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ;
  • ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 juillet 2015 à l'encontre de M. Q... entre les mains du Crédit mutuel de Luçon ;
  • Condamne l'Agence de sécurité sociale pour les indépendants du Languedoc-Roussillon, anciennement caisse du Régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon, aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agence de sécurité sociale pour les indépendants du Languedoc-Roussillon à payer à M. Q... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés devant les juridictions du fond ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agence de sécurité sociale pour les indépendants du Languedoc-Roussillon à payer à Me M... B... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés devant la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2020, n° 18-25.016 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200146 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YWQERV5M