Sur le moyen unique :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution de la contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 susvisé, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3, susvisé, de sorte que les contraintes étaient soumises à cette dernière prescription applicable à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif rejetant le moyen tiré de la prescription emporte, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs du dispositif de l'arrêt ;
Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'application de la règle précitée que, la saisie-attribution ayant été pratiquée le 3 juillet 2015 en exécution de contraintes signifiées entre le 29 janvier 2010 et le 29 octobre 2010, l'exécution desdites contraintes était prescrite ;
D'où il suit qu'il y a lieu d'infirmer le jugement rendu le 5 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ;