Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-21.362
ECLI:FR:CCASS:2020:C200113
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique, et dont le contentieux échappe par nature au contentieux général de la sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent de la juridiction de l'ordre administratif
Articles du code de la sécurité sociale visés
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