Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2019, n° 18-80.998

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur les premier et troisième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M. X... a été condamné à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs propres qu' « eu égard à la nature des faits et à la personnalité de l'intéressé, une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, avec les obligations particulières d'interdiction d'entrer en relation avec Mmes Z..., D... et A... et de s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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