Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2019, n° 18-86.083

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour infirmer le jugement et dire établie la contravention de violence involontaire, les juges, après avoir retenu que la gerbe de plombs a ricoché sur le sol avant d'atteindre Mme A..., énoncent que c'est bien la négligence de M. O... qui est la cause du dommage subi par celle-ci et qu'avant l'altercation il avait bien compris que la situation risquait de dégénérer, son appel à la gendarmerie attestant de cette prise de conscience. 8. Ils retiennent également qu'il avait pris soin de retirer deux cartouches de son fusil et que sa négligence résulte de l'omission du retrait de la troisième et dernière cartouche de son arme, contrairement à son frère U... qui, lui, ava

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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