Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2019, n° 18-82.728
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01281
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le pourvoi de M. P... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi n'est pas de nature à être admis ; Sur le pourvoi du GFA Le Repaire :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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