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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2019, n° 18-82.728

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01281

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le pourvoi de M. P... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi n'est pas de nature à être admis ; Sur le pourvoi du GFA Le Repaire :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2019, n° 18-82.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR01281 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A3MA1TA2