Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-83.226
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01116
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que : « composition de la cour lors de l'audience : président : Christine Da Luz, assesseurs : Jean-François Redonnet, Micheline Benjamin [...] à l'issue des débats, le Président a averti les parties que l'affaire serait mise en délibéré à l'audience du 19 avril 2018 A l'audience du 19 avril 2018, lecture de la décision a été faite par Christine Da luz Composition de la cour lors du délibéré : président : François Génicon, assesseurs : Fabienne Rayon, Christine Da Luz » ; "1°) alors que tout jugement do
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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