Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-85.442

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son Protocole n°1 additionnel, 130-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis, au paiement d'une amende de 200 000 euros et à une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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