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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 18-82.696

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00992

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi formé le 9 avril 2018 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 6 avril 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; II. Sur le pourvoi formé le 6 avril 2018 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 18-82.696 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00992 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MGQ0FJGM