Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 18-82.696

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi formé le 9 avril 2018 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 6 avril 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; II. Sur le pourvoi formé le 6 avril 2018 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
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