Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-82.074

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par M. N... : Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Mme T... D... : Vu le mémoire produit ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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