Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-83.514
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00195
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M. B... au paiement d'une amende délictuelle de 10 000,00 euros ; "aux motifs que la gravité des infractions s'agissant de détention de pièces d'armes de catégorie A dont l'acquisition et la détention sont interdites, justifie à l'encontre du prévenu, jamais condamné, une peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-83.514 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00195 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EMD5Y20G