Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-83.514

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M. B... au paiement d'une amende délictuelle de 10 000,00 euros ; "aux motifs que la gravité des infractions s'agissant de détention de pièces d'armes de catégorie A dont l'acquisition et la détention sont interdites, justifie à l'encontre du prévenu, jamais condamné, une peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
• 132-2099 décisions