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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-12.126

ECLI:FR:CCASS:2019:C202130

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 4, 5, 31, 32 , 122 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. B..., ès qualités, à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient qu'une action directe a été introduite par les syndicats de copropriétaires, d'une part à l'encontre de la société CNP caution au titre de la garantie financière et, d'autre part, à l'encontre de l'assureur, au titre de la responsabilité civile professionnelle souscrite par l'agence ; que M. B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Dinard ne peut agir à l'encontre de l'un de ces deux assureurs pour obtenir une condamnation portant sur les mêmes sommes ; que ses demandes, ta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dinard agence administration de biens (la société Dinard), a souscrit à compter du 1er janvier 2001, auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (l'assureur), ayant pour mandataire la société R..., un contrat d'assurance « tous risques de responsabilité», réservé aux adhérents de la confédération nationale des administrateurs de biens ; qu'elle a également souscrit un contrat garantissant le remboursement des fonds, effets et valeurs déposés entre ses mains auprès de la société CNP caution ; qu'en avril 2008, le gérant de la société Dinard a déposé plainte contre son comptable salarié, M. S..., pour des détournements de fonds ; que l'enquête a établi que ces détournements concernaient de nombreuses copropriétés dont la société Dinard était le syndic ; que par jugement du 6 décembre 2011 un tribunal correctionnel a déclaré M. S... coupable de faits d'escroquerie commis du 10 avril 2005 au 31 décembre 2007 à l'occasion de son emploi de comptable au sein de la société Dinard ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Dinard, ultérieurement convertie par jugement du 28 octobre 2008 en liquidation judiciaire avec désignation de M. B... en qualité de liquidateur ; que vingt-huit syndicats de copropriétaires, dont la société Dinard avait été le syndic, ont assigné la société CNP caution et la société Allianz IARD en paiement des fonds qu'ils estimaient avoir été détournés à leur préjudice ; que parallèlement, M. B..., ès qualités, a assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance et la société R... en paiement, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts sur le fondement d'un manquement à son obligation d'information et de conseil ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Réponse de la Cour

Vu les articles 4, 5, 31, 32 , 122 et 954 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. B..., ès qualités, à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient qu'une action directe a été introduite par les syndicats de copropriétaires, d'une part à l'encontre de la société CNP caution au titre de la garantie financière et, d'autre part, à l'encontre de l'assureur, au titre de la responsabilité civile professionnelle souscrite par l'agence ; que M. B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Dinard ne peut agir à l'encontre de l'un de ces deux assureurs pour obtenir une condamnation portant sur les mêmes sommes ; que ses demandes, tant à l'égard de l'assureur de responsabilité civile que du courtier d'assurances, la société R..., sont irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'assureur n'avait dans ses conclusions d'appel opposé aucune fin de non-recevoir à l'action engagée contre lui par M. B..., ès qualités, et d'autre part, que ce dernier, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société adhérente au contrat d'assurance « tous risques de responsabilité » était recevable à agir contre l'assureur qui déniait sa garantie, indépendamment de la question de fond relative au droit de percevoir l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. B..., ès qualités, à l'encontre de la société R..., l'arrêt se prononce par les mêmes motifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l'action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de celle de l'action en exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société Allianz IARD et la société R... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et de la société R... ; les condamne à payer à M. B..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dinard agence administration de biens, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-12.126 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202130 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-42PH42QJ