Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-12.126

Extrait des motifs

Vu les articles 4, 5, 31, 32 , 122 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. B..., ès qualités, à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient qu'une action directe a été introduite par les syndicats de copropriétaires, d'une part à l'encontre de la société CNP caution au titre de la garantie financière et, d'autre part, à l'encontre de l'assureur, au titre de la responsabilité civile professionnelle souscrite par l'agence ; que M. B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Dinard ne peut agir à l'encontre de l'un de ces deux assureurs pour obtenir une condamnation portant sur les mêmes sommes ; que ses demandes, ta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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