Sur le moyen unique du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 18 mai 2016 (RG n° 15/09755) :
Réponse de la Cour
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la requête en caducité de l'appel et "renvoyer les parties au fond", après avoir rappelé que l'appel avait été formé le 27 juillet 2015, que les conclusions de l'appelant avaient été remises au greffe le 31 juillet 2015, que la déclaration d'appel et les conclusions avaient été notifiées le 31 juillet 2015 via le réseau privé virtuel avocat à Me U..., qui avait représenté la société Pacifica en première instance, que cet avocat s'était constitué le 10 août 2015 et qu'il avait demandé le 23 septembre 2015 à son confrère la communication de pièces, l'arrêt retient que, l'avocat constitué au jour de la requête en caducité avait bien reçu notification des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois de l'article 908, aucune conséquence en termes de caducité ne pouvant s'évincer d'une notification faite antérieurement à cette constitution et non renouvelée, dès lors que le délai de trois mois a été respecté et que l'avocat ayant accusé réception de cette notification spontanée est bien celui qui s'est constitué, même postérieurement à cet accusé de réception, pour l'intimé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification, faite le 31 juillet 2015, des conclusions de C... K... à l'avocat constitué pour l'intimée le 10 août 2015 était inopérante, dès lors que la notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure est affectée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc privée de tout effet, peu important que cet avocat ait, après sa constitution, accusé réception de la notification qui lui avait été faite dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;